Ce que votre site doit afficher pour être légal en Roumanie : mentions de la société, ANPC, conditions et cookies expliqués simplement

L'amende de l'ANPC (l'autorité roumaine de protection des consommateurs) ne tombe pas parce que vous vendez mal. Elle tombe à cause d'une ligne manquante dans votre pied de page. Vous avez un site qui a belle allure, les produits se chargent vite, mais lors d'un contrôle en ligne l'inspecteur regarde autre chose : est-il écrit quelque part qui vous êtes, comment on vous trouve et où l'on se plaint en cas de mécontentement ? Si ce n'est pas écrit, le reste n'a pas d'importance.

La bonne nouvelle : la liste des obligations est courte et, une fois en place, on n'y touche plus. Je l'ai rédigée comme une checklist, pas comme un article d'avocat. On ne parle pas ici du RGPD (c'est une autre discussion) — on parle de tout le reste qui maintient un site dans la légalité en Roumanie.

1. Les mentions d'identification de la société — la ligne du pied de page qui vous sauve

Quiconque achète chez vous doit savoir, sans creuser, avec qui il traite. L'information se place le plus simplement dans le pied de page (le bandeau présent sur toutes les pages) ou sur une page Contact claire. Elle doit contenir :

• La dénomination complète de la société, exactement comme au Registre du Commerce (ex. « MPO Web Studio SRL », pas seulement le nom commercial)
• Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce (ex. J12/1234/2025)
• Le code d'identification unique (CUI/CIF)
• Le siège social — département, localité, rue, numéro
• Des coordonnées qui fonctionnent : e-mail et téléphone

Si vous êtes travailleur indépendant (PFA/II), mêmes règles, adaptées : nom complet, code fiscal et adresse. Notre règle : si un client mécontent ne peut pas savoir qui vous êtes en 10 secondes, vous avez un problème avant même que l'ANPC n'apparaisse.

2. Le pictogramme ANPC / SAL — ce qui a changé récemment

Beaucoup ont ici une information périmée, alors lisez attentivement. Pendant des années, tout site commercial en Roumanie devait afficher deux pictogrammes : SAL (règlement alternatif des litiges, via l'ANPC) et SOL (la plateforme européenne de règlement en ligne).

La plateforme européenne SOL a été supprimée — par le Règlement (UE) 2024/3228, les références à SOL ont été retirées et le dépôt de plaintes sur cette plateforme s'est arrêté en 2025. Autrement dit : l'ancien lien vers la plateforme SOL de la Commission européenne n'a plus sa place sur votre site. S'il y est encore, c'est du code mort qui fait négligé.

Ce qui reste obligatoire, selon l'ANPC :

• Le pictogramme SAL, affiché sur la première page, dans la barre de menu, à la taille de 250×50 pixels
• Le pictogramme doit contenir un lien direct vers la plateforme nationale, à l'adresse reclamatiisal.anpc.ro
• Le modèle mis à jour se télécharge gratuitement sur le site de l'ANPC (anpc.ro)

Donc, si vous créez un site maintenant : mettez le bon pictogramme SAL, avec le lien vers reclamatiisal.anpc.ro, et retirez l'ancien SOL. Simple.

3. Conditions générales — le contrat que personne ne lit mais que tout le monde invoque

La page Conditions générales est le contrat entre vous et le visiteur. Ce n'est pas du texte de remplissage copié d'un autre site — en cas de litige, c'est exactement là que tout le monde regarde. Un ensemble correct couvre :

• Qui vous êtes (les mêmes mentions d'identification) et ce que vous vendez
• Prix, TVA, frais de livraison, moyens de paiement
• Le droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne (obligation légale envers les consommateurs) et le fonctionnement des retours
• La garantie et le sort des produits défectueux
• Le traitement des réclamations (ici vous renvoyez vers le SAL)

Un simple site vitrine sans vente directe a besoin de moins — mais il lui faut quand même les mentions de la société et, s'il collecte des prospects via un formulaire, une note sur le traitement des données.

4. Politique de cookies et bandeau — pas juste une fenêtre qui apparaît

Si le site utilise des cookies non strictement nécessaires (Google Analytics, pixel Facebook, cartes, vidéo intégrée), il vous faut :

• Un bandeau de consentement qui demande avant d'activer ces cookies — pas un qui se contente d'annoncer « nous utilisons des cookies, ok ? »
• Une vraie option de refuser, pas seulement d'accepter
• Une page Politique de cookies expliquant quels cookies vous utilisez et pourquoi

Le détail qui échappe à beaucoup : si le bandeau apparaît mais que les scripts se chargent quand même dès la première seconde, le bandeau est décoratif, pas conforme.

Ce que ça coûte de mettre de l'ordre (et qui le fait)

Beaucoup de ces points, vous pouvez les faire vous-même en un après-midi. Le hic, c'est que « un après-midi » devient trois soirées perdues à chercher des modèles sur des forums. Quand nous construisons un site, la conformité de base est incluse dès le départ — nous ne la vendons pas en supplément.

Pour une boutique, où l'enjeu légal est le plus grand (rétractation, SAL, CGV détaillées), la différence entre « ça a belle allure » et « ça passe le contrôle » est exactement le travail que nous faisons.

Pour plus de contexte, nous avons aussi pourquoi ai-je besoin d'un site et combien coûte un site web.

La checklist de 60 secondes

Ouvrez votre site maintenant et vérifiez :

• Le pied de page affiche-t-il la dénomination de la société, le code fiscal, le n° du Registre du Commerce et le siège ?
• Ai-je le pictogramme SAL avec un lien vers reclamatiisal.anpc.ro (et ai-je retiré SOL) ?
• Ai-je une vraie page Conditions générales, adaptée à mon activité ?
• Ai-je une politique de cookies et un bandeau qui demande avant, pas après ?
• Mes coordonnées fonctionnent-elles vraiment ?

Si vous avez tout coché — respect, vous êtes une minorité. Sinon, c'est une heure de travail, pas un drame.

Vérifions votre site

Nous vous construisons gratuitement une version démo de votre site, avec la partie conformité gérée dès le départ — un pied de page correct, le pictogramme SAL avec le nouveau lien, une structure de Conditions et de cookies. Vous la voyez en direct, puis vous décidez. Écrivez-nous sur WhatsApp : wa.me/40750257140.